Références et orientations - Livre 3

VIII.2 - ANNEXE 2 Le Répertoire national des certifications professionnelles RNCP

Les acteurs publics et professionnels ont mis en place en 2002, dans le cadre de la loi de modernisation sociale, la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) dont la mission est de tenir à jour l’offre de certification professionnelle et de la rendre publique au travers du Répertoire national des certifications professionnelles constitué des fiches RNCP relatives aux diplômes.

Il faut noter que la fiche RNCP, dans ses différents cadres, fait référence à des rubriques du Supplément au diplôme. A chaque intitulé de diplôme d’ingénieur et le cas échéant à chaque spécialité doit correspondre une fiche RNCP unique, quel que soit le mode d’accès à ce diplôme : les écoles ont donc à remplir une fiche RNCP pour chaque formation habilitée.

Dans le cas où la formation comporte des options, la fiche RNCP est unique mais des indications spécifiques doivent y être portées selon les options (compétences, métiers).

1. La procédure standard

Pour enregistrer une fiche, l’école doit obtenir de la CNCP un mot de passe et un code d’accès au RNCP (le formulaire de demande se trouve sur le site de la CNCP). Grâce à ce code d’accès et à ce mot de passe, l’école peut renseigner en ligne le contenu d’une fiche. Elle obtient de la CNCP un numéro de référence qui lui permettra d’avoir éventuellement de nouveau accès à cette fiche (pour la modifier, l’améliorer,…).

A ce stade la fiche est en statut OS (opérateur de saisie). Un guide de rédaction de la fiche RNCP à destination des formations d’ingénieur est disponible sur le site de la CNCP. (www.cncp.gouv.fr)

Le processus d’enregistrement est ensuite le suivant :

  • l’école doit dans un premier temps valider la fiche et mettre cette fiche en statut « à valider par le COS » (certificateur d’opérateur de saisie)
  • le statut COS permet de rassembler toutes les fiches des diplômes d’ingénieurs en attente de validation par la CTI. Les grands principes conduisant à la validation de la fiche sont les suivants : 
    • un intitulé conforme à celui de l’arrêté annuel fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d’ingénieur
    • un contenu qui décrit successivement le référentiel des métiers visés par la formation et les compétences professionnelles nécessaires pour les exercer, les modalités d’accès au diplôme dont le descriptif des composantes de la certification,  à savoir les grands domaines du programme d’études qui permettent d’obtenir les compétences professionnelles définies. Le poids relatif de ces grands domaines dans le programme d’études est mesuré à partir du nombre de crédits ECTS dévolus à chaque domaine sur l’ensemble du cursus. A noter que les compétences professionnelles doivent être caractéristiques de la formation et non seulement génériques du diplôme d’ingénieur en France
    • la mise en place de la VAE
  • si selon ces critères la fiche est non conforme, la CTI a la possibilité de « rétrograder » la fiche en statut OS et informe dans ce cas l’école des améliorations attendues
  • une fois la fiche validée par la CTI, celle-ci passe dans un statut d’attente de validation par le Pôle emploi (vérification des codes ROME)
  • après validation par le Pôle emploi, la CNCP examine cette fiche et l’enregistre dans le RNCP. La fiche est alors publiée. En cas de refus, la CNCP remet la fiche en statut COS en informant la CTI des raisons ayant conduit à cette situation. La CTI se tourne alors vers l’école pour demander des améliorations et remet la fiche en statut OS
  • la fiche RNCP est régulièrement  mise à jour pour tenir compte des évolutions des objectifs et contenus de la formation

La fiche RNCP et la publication des avis ou décisions

 Lors de l’évaluation d’une formation, la fiche RNCP (ou le projet de fiche pour les formations nouvelles) fait l’objet d’un examen par la mission d’audit. Les avis ou décisions de la CTI relatifs à une formation peuvent être mis en suspens dans l’attente de la production d’un projet de fiche RNCP acceptable par la CTI.

2. La procédure en cas de demande d’ouverture d’une nouvelle formation

 La demande d’ouverture d’une formation conduisant à un nouveau diplôme doit être accompagnée d’un projet de fiche RNCP. De plus, selon la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009, un avis d’opportunité sur la création de ce diplôme doit être préalablement demandé à la CNCP parallèlement à la Lettre d’intention d’ouverture adressée à la DGESIP. Cet avis est consultatif.

À partir du dépôt de la demande, la CNCP a deux mois pour émettre un avis. Au-delà de cette période, l’avis est réputé favorable.

L’objectif est essentiellement de vérifier le caractère professionnalisant de la formation, débouchant sur des emplois et son positionnement par rapport à l’offre existante en particulier dans l’environnement géographique de l’établissement.

Cet avis ne concerne que les nouveaux diplômes et non la voie d’acquisition de ces diplômes.En accord avec la DGESIP et la CNCP, la CTI a défini une procédure visant à faciliter cette demande d’avis d’opportunité pour les écoles d’ingénieur :

  • lorsqu’un établissement envoie une Lettre d’intention à destination de la DGESIP, le Greffe de la CTI retourne à cet établissement une fiche d’opportunité
  • la fiche d’opportunité complétée est à retourner par l’établissement à la CNCP avec copie à la CTI pour transmission au rapporteur principal du dossier

À noter que cette fiche, établie par la CNCP en relation avec la CTI, est concise (limitée à 4 pages maximum) et que la nature des informations demandées doit être cohérente avec le dossier remis au greffe de la CTI pour la demande d’ouverture de la nouvelle formation.

Validation de la fiche RNCP par la CTI

 Une fois le projet de fiche saisi, la CTI valide (ou non) le contenu de cette fiche. Elle peut éventuellement demander à l'école des modifications. Les critères de validation sont liés à la pertinence du contenu de cette fiche au regard des informations transmises par l’école dans le dossier de demande d’accréditation.

Inscription de la fiche RNCP par la CNCP 

L’inscription ne devient officielle qu’après :

  • validation par la CTI,
  • validation du code ROME par le Pôle emploi (ex ANPE),
  • validation par la CNCP
  • publication de l’arrêté interministériel fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d’ingénieur diplômé.

La fiche est alors publiée dans le répertoire et, en conséquence, est rendue publique sur le site de la CNCP.

3. Quelques définitions utilisées par la CNCP :

 

Activité : ensemble logique ou chronologie (processus) de tâches effectivement réalisées par une personne et concourant à une ou plusieurs fonctions dans une entreprise, selon des conditions d’exercice identifiées.

Tâche : décrit ce qu’il y a à faire. Que cela soit fait ou non. Que cela soit bien fait ou mal fait, elle décrit toujours ce qu’il y a à faire (c’est une consigne).

Compétence : elle s’exprime en termes de capacité à agir. Elle est donc finalisée. Elle s'exprime dans un contexte de travail donné et son résultat est observable Pour produire ce résultat, elle nécessite la mobilisation de connaissances, de savoir-faire et/ou de comportements.

Compétences et capacités attestées : ce champ correspond aux capacités et compétences effectivement évaluées et faisant l’objet de l’attestation de l’organisme certificateur. Elles sont constitutives du référentiel de certification.

Le résultat : il est constitué par les compétences acquises dans le cadre de la formation relatives aux activités visées.