Références et orientations - Livre 3

VI.10 - La procédure et les documents pour la reconnaissance d’une formation à l’international

L'évaluation et l'accréditation des formations d’ingénieurs à l'étranger sont l’une des activités de la CTI. Actuellement, la CTI est active dans plusieurs pays européens et non-européens, dont la Belgique, la Bulgarie, le Burkina Faso, la Chine, le Liban, le Maroc, la Suisse, la Tunisie et le Vietnam. Ce processus peut prendre deux formes différentes : l’admission par l’État français, qui peut s’accompagner de la délivrance du label EUR-ACE ; ou une évaluation visant seulement à la délivrance du label EUR-ACE.

Ces évaluations ou accréditations doivent s’effectuer dans le cadre de la démarche qualité et d’amélioration continue de l’établissement.

VI.10.1 - Admission par l’Etat français

Chaque année, environ 2 000 étudiants sont diplômés par des institutions étrangères dans plus d’une vingtaine de spécialités admises par l’Etat français. Dès l’admission par l’Etat, tout nouveau diplômé peut se prévaloir, en France, du titre d’ingénieur diplômé.

Ces évaluations ou accréditations sont dans la mesure du possible effectuées en lien avec les agences locales ou dans le contexte des accords de reconnaissance mutuelle conclus au sein d'ECA (European Consortium for Accreditation in higher education).

Dans le cas d’un travail commun avec l’agence locale, la CTI et cette agence peuvent être amenées à élaborer un référentiel commun pour l’évaluation de la formation, néanmoins ces formations doivent conduire à des compétences cohérentes avec les compétences attendues à l'issue d'une formation d'ingénieur.

Les écoles étrangères qui font une demande doivent adapter le dossier au cadre qui leur est proposé en tenant compte des particularités du pays où se déroule la formation. A cet effet, consulter Accreditation Criteria Guidelines and Procedures 2012 (ACGP), (Voir http://www.cti-commission.fr/Documents-de-reference-de-la-CTI) ainsi qu’éventuellement les autres documents de référence de la CTI.

  Première demande d’admission par l’Etat (Catégorie G)

Envoi d’une Lettre d’intention au ministère en charge de l’enseignement supérieur

La première demande résulte d’une prise de contact de l’établissement étranger avec le ministère français en charge de l’enseignement supérieur. Au sein de ce ministère, c’est le département des écoles supérieures et de l’enseignement supérieur privé, à la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) qui sera chargé d’instruire la Lettre d’intention adressée au ministre français.

Le département de la DGESIP demande donc à l’établissement de fournir une Lettre de son ministère portant officiellement la demande, conformément aux termes de l’article L642-7 du Code de l’éducation.

Ces Lettres d’intention annonçant un projet de demande d’admission par l’État doivent être adressées au ministère français en charge de l’enseignement supérieur. La lettre peut être envoyée :

• soit par courrier ordinaire à :
Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle
Service de la stratégie des formations et de la vie étudiante
Sous-direction des formations et de l’insertion professionnelle
Département des écoles supérieures et de l’enseignement supérieur privé
1, rue Descartes
75231 Paris cedex 05

• soit scannée, en pièce jointe d’un courrier électronique envoyé à :
À l'attention du chef du département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé
greffe-cti@education.gouv.fr
Tél: + (33) (0)1 55 55 67 25

Dans l’idéal, cette Lettre d’intention doit parvenir au département avant le 1er novembre de l’année N pour permettre une programmation dans les travaux d’évaluation de la CTI de l’année universitaire N+1/N+2 en vue d’une prise en compte éventuelle de l’admission par l’Etat à compter de la rentrée universitaire de septembre de l’année N+2 dans l’arrêté interministériel fixant la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d’ingénieur diplômé, publié en début d’année civile N+3. Les arrivées hors calendrier peuvent toutefois être examinées, des places étant laissées libres dans la programmation. Ces ajouts sont soumis à l’approbation de la CTI en séance plénière de la Commission.

Le département des écoles supérieures et de l’enseignement supérieur privé de la DGESIP transmet ensuite la Lettre d’intention à la CTI, afin de solliciter officiellement l’avis de la Commission sur le projet. La procédure d’évaluation et d’accréditation est adaptée selon les demandes.

Etude préalable de la recevabilité de la demande par la CTI

La CTI conduit une analyse préalable afin d'évaluer la recevabilité de la demande dans le contexte de ses ressources et d'anticiper d'autres difficultés possibles : réglementaires, structurelles…

Les informations suivantes sont nécessaires afin d'évaluer la recevabilité de la demande :

informations générales sur l'établissement (nom, statut officiel, taille, programmes d'études et nombre d'étudiants),

  • informations générales sur le programme à accréditer (date de création, nombre d'étudiants, branche d'ingénierie, niveau, nombre d'années d'études, crédits ECTS),
  • gouvernance (équipe / entité en charge de la gestion du programme),
  • brève description des résultats et de l'organisation du programme  et des principaux blocs d'enseignement (stages en entreprise, projets, formation théorique et pratique, langue de formation),
  • niveau du diplôme dans le pays d’origine. Est-ce un diplôme officiel sanctionnant une formation d’ingénierie de niveau master dans le pays d’origine ? Ce diplôme est-il accrédité par les autorités compétentes du pays et la (les) agence(s) nationale(s) (ex : ministère de l’éducation, organismes d’assurance qualité, organismes professionnels…) ?
  • motivation pour demander l’admission par l’Etat français. 

Il est préférable que la formation ait déjà diplômé dans le pays avant d’envisager la demande d’avis de la CTI.

Des réunions peuvent être programmées par la CTI avec le demandeur pour définir le périmètre de l’évaluation, les termes de référence, en lien ou non avec l’agence d’accréditation locale.

L’établissement peut choisir de solliciter cette étude de recevabilité de la CTI avant d’engager sa démarche officielle de demande d’admission par l’Etat auprès du ministère en charge de l’enseignement supérieur. 

Enregistrement de la demande auprès du Greffe de la CTI

La CTI informe l’établissement demandeur et le département des écoles supérieures et de l’enseignement supérieur privé de la DGESIP du résultat de l’étude de recevabilité. En cas de résultat positif : 

  • la CTI précise à l’établissement demandeur le cout de l’évaluation,
  • le département des écoles supérieures et de l’enseignement supérieur privé de la DGESIP confie au secrétaire greffier le soin d’enregistrer le projet dans la liste des travaux de la Commission, en vue de la programmation de l’évaluation,
  • une fois cette programmation validée par la Commission, le greffe de la CTI informe l’établissement demandeur de la date où il devra déposer son dossier, de la période de visite de l’équipe d’audit et de la date de l’examen final en séance plénière.

Dépôt du dossier de demande d’admission par l’Etat auprès du Greffe de la CTI A la date indiquée par le secrétaire greffier, le dossier de demande d’admission par l’Etat, comprenant la copie scannée de la lettre du gouvernement d’origine adressée au ministre français pour porter la demande, doit être déposé, par voie électronique exclusivement, auprès du greffe de la CTI.

Ce dossier comprendra un dossier d’autoévaluation  et ses annexes ainsi que la fiche de données certifiées spécifiques aux établissements étrangers (Voir ACGP : http://www.cti-commission.fr/Documents-de-reference-de-la-CTI).

Demande de renouvellement de l’admission par l’Etat (Catégorie H)

Le greffe de la CTI écrit à l’école ou l’université dont l’admission par l’Etat doit être renouvelée afin de lui rappeler qu’elle devra prochainement fournir un dossier de demande d’accréditation et une lettre de son ministère si elle souhaite solliciter ce renouvellement.

Le courriel envoyé par le greffe aux établissements précise que le cout de l’accréditation lui sera précisé par la CTI. Le secrétariat de la CTI rédige un devis qu’elle adresse à l’institution en lui précisant qu’elle contacte l’agence locale. 

En cas de programmation confirmée, les choses se déroulent comme pour une première accréditation.

Quel que soit le type d’évaluation, qu’il s’agisse d’une première évaluation ou d’un renouvellement, le reste de la procédure se déroule comme pour l’évaluation d’une formation française : visite d’audit, écriture du rapport de mission par le groupe d’audit coordonné par le rapporteur principal, passage en séance plénière de la Commission, envoi à l’établissement par la CTI de son avis rendu en séance, publication de cet avis sur le site internet de la CTI, émission d’une notification par les services du ministère français en charge de l’enseignement supérieur, officialisation de l’admission par l’Etat dans un arrêté interministériel fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d’ingénieur diplômé.

 La seule différence tient au fait que la notification du ministère est envoyée à titre principal au gouvernement demandeur et en destinataires en copie à l’établissement ainsi qu’à la CTI. 

VI.10.2 - Obtention du Label EUR-ACE seul, après évaluation

De nouvelles demandes sont déposées en particulier par des institutions étrangères en lien fort avec des écoles françaises dont elles mettent en œuvre le modèle de formation.

Ces évaluations ou accréditations sont dans la mesure du possible effectuées en lien avec les agences locales ou dans le contexte des accords de reconnaissance mutuelle conclus au sein d'ECA (European Consortium for Accreditation in higher education).

Dans le cas d’un travail commun avec l’agence locale, la CTI et cette agence peuvent être amenées à élaborer des termes de références communs pour l’évaluation de la formation selon les critères EUR-ACE.

Les écoles étrangères qui font une demande doivent adapter le dossier au cadre qui leur est proposé en tenant compte des particularités du pays où se déroule la formation. A cet effet, consulter Accreditation Criteria Guidelines and Procedures 2012 (Voir ACGP : http://www.cti-commission.fr/Documents-de-reference-de-la-CTI), ainsi qu’éventuellement les autres documents de référence de la CTI.

Première demande de label EUR-ACE

Cette première demande résulte d’un contact de l’établissement étranger avec la CTI, soit par l’intermédiaire du greffe de la CTI, soit par l’intermédiaire de l’équipe permanente de la CTI. Quand une institution étrangère souhaite être évaluée par la CTI en vue de l’obtention du label EUR-ACE, la première étape consiste à demander une analyse préalable à la CTI. Cette analyse préalable permet à la Commission d'évaluer la recevabilité de la demande dans le contexte des ressources de la CTI et d'anticiper d'autres difficultés possibles : barrières réglementaires ou structurelles...

Les informations suivantes sont nécessaires afin d'évaluer la recevabilité de la demande :

  • motivations pour demander le label EUR-ACE
  • informations générales sur l'établissement (nom, statut officiel, taille, programmes d'études offerts et nombre d'étudiants)
  • informations générales sur le programme à évaluer (date de création, nombre d'étudiants, branche d'ingénierie, niveau, nombre d'années d'études, crédits ECTS)
  • gouvernance (équipe / entité en charge de la gestion du programme)
  • brève description des résultats, de l’organisation du programme et des principaux blocs d'enseignement (présence de stages dans l’entreprise, projets, formation théorique et pratique, langue de formation). Cette description devra répondre point par point aux critères d'évaluation d'ENAEE, tant en termes d'organisation et d'assurance qualité globale que de référentiel de compétences
  • niveau du diplôme dans le pays d’origine. Est-ce un diplôme officiel sanctionnant une formation d’ingénierie de niveau master dans le pays d’origine ? A-t-il été accrédité par les autorités compétentes du pays et la (les) agence(s) nationale(s) (ex : ministère de l’éducation, organismes d’assurance qualité, organismes professionnels…) ?

Des réunions peuvent être programmées par la CTI avec le demandeur pour définir le périmètre de l’évaluation, les termes de référence, en lien ou non avec l’agence d’accréditation locale.

Un devis du cout de l’évaluation sera fourni en cas d’étude de recevabilité positive.

Une fois cette phase de recevabilité effectuée et l’acompte sur le montant de l’accréditation reçu par la CTI, la CTI transmet la demande à son greffe, qui programme cette évaluation dans le calendrier annuel et arrête la date de dépôt du dossier, la période de visite ainsi que la date de passage en séance plénière de la Commission. 

L’établissement demandeur est informé par courriel par la CTI et par le greffe de la CTI de ces éléments de calendrier et des coordonnées du rapporteur principal. L’information figure aussi dans le calendrier des travaux de la commission, mis en ligne sur le site internet de la CTI.

Le dossier de demande de label EUR-ACE doit être envoyé à la CTI, sous format électronique exclusivement. Ce dossier comprend un rapport d’autoévaluation et ses annexes ainsi que la fiche de données certifiées spécifique aux établissements étrangers.

Demande de renouvellement du label EUR-ACE

C’est la CTI qui écrit à l’institution dont le label EUR-ACE arrive à échéance et lui propose de renouveler l’attribution du label. En cas d’acceptation du devis et règlement de l’acompte, la CTI envoie l’information à son greffe pour programmation dans la campagne et envoie un mail à l’institution étrangère pour indiquer la date où elle devra déposer son dossier par courriel.

Puis les procédures se déroulent comme pour une première accréditation.

Qu’il s’agisse d’une première demande de label EUR-ACE ou d’un renouvellement, la CTI établit son avis et le publie sur son site internet. Elle le transmet éventuellement à l’agence partenaire en cas d’évaluation pour le compte d’une autre agence.