Références et orientations - Livre 3

IV.3 - La phase d’accréditation et l’avis ou la décision de la CTI

Il s’agit de la présentation du dossier de l’école, du rapport de la mission d’audit, suivie d’un débat en séance plénière de la Commission, puis d’un avis ou une décision d’accréditation, assorti de recommandations.

IV.3.1 - L’inscription à l’ordre du jour de la séance plénière

En début de campagne d’évaluation, la Commission définit le calendrier de passage en séance plénière de la Commission.

Préalablement à chaque séance plénière, le bureau établit l’ordre du jour précis des séances plénières de la Commission lors de la réunion du bureau qui précède la séance plénière.

Pour une école privée, le directeur est convoqué à une heure précise, il sera entendu à la suite de la présentation du dossier de l’école par le rapporteur principal et du débat préliminaire entre les membres. Après le départ du directeur, le débat reprend et la décision d’accréditation est rendue.

IV.3.2 - La séance plénière de la Commission

En séance plénière, la Commission rend un avis ou une décision d’accréditation : elle donne un avis d’accréditation pour les écoles publiques et prend une décision d’accréditation pour les écoles privées.

Après l’exposé du rapporteur principal (et dans le cas d’une école privée, après audition du directeur de l’école ou de son représentant habilité) et débat, le président met au vote une proposition de durée d’accréditation et des recommandations.

La durée de l’accréditation est fonction de la conformité au référentiel d’accréditation (critères majeurs et références européennes) et des recommandations formulées.

Pour les dossiers examinés hors campagne périodique, la durée d’accréditation ne peut excéder la période restant à courir avant le prochain examen périodique de l’école concernée. 

Aux recommandations, l’assemblée plénière peut ajouter des injonctions devant faire l’objet de rapports ultérieurs, par exemple un rapport intermédiaire à une échéance déterminée.

Les recommandations et injonctions doivent être mises en œuvre sans délai et en totalité. L’établissement doit informer spontanément et complètement la CTI sur le suivi des injonctions dans le délai requis.

Si plusieurs problèmes majeurs sont constatés, la durée d’accréditation figurant dans l’avis ou la décision peut être limitée à un an. Cela vaut avertissement et si aucune évolution positive n’est constatée dans le délai d’un an, la CTI peut émettre un avis défavorable au renouvellement de l’accréditation pour un établissement public ou décider la fin de l’accréditation pour un établissement privé.

La Commission peut demander tout complément d’information jugé indispensable avant de se prononcer. Elle peut également suspendre son avis ou sa décision à l’exécution de modifications immédiates ou à mettre en œuvre dans un délai prévu.

Le compte-rendu de séance, le relevé de conclusions ainsi que les documents avis/décisions sont approuvés lors de la séance plénière qui suit celle de l’avis ou la décision d’accréditation.

IV.3.3 - La communication du résultat et les phases ultérieures dont l’accréditation par les ministères

La procédure de communication des résultats par la CTI et les ministères

L’avis ou la décision de la CTI, une fois approuvé, est communiqué aux ministères concernés et simultanément transmis aux écoles concernées. 

Il est publié sur le site internet de la CTI, sans attendre la décision des ministères.Les établissements reçoivent des ministères concernés une notification.

Annuellement, est publié au Journal officiel de la République française, un arrêté interministériel fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d’ingénieur diplômé.

La période d’accréditation et la délivrance des diplômes

L’avis ou la décision d’accréditation précise une période d’accréditation durant laquelle les élèves qui auront été admis à entrer dans l’école obtiendront le titre d’ingénieur s’ils satisfont ultérieurement aux conditions de réussite du diplôme.

Lorsqu’une école propose une formation en trois ans, l’arrêté fait référence à l’année d’entrée en première année dans l’école.

Lorsqu’une école propose une formation en cinq ans, l’arrêté fait référence, pour la délivrance et l’édition des diplômes, à l’année correspondant à une entrée au cinquième semestre de formation (entrée en début de troisième année de la formation en cinq ans).

Si l’école perdait son accréditation alors que des élèves sont en cours de formation, ceux-ci recevraient néanmoins le titre, même en cas de redoublement ou d’interruption réglementaire de cursus (s’ils satisfont aux conditions de réussite du diplôme). Seuls les élèves admis après la date de fin d’accréditation ne pourront pas recevoir le titre d’ingénieur diplômé.

En cas de perte d’accréditation, une école est impérativement tenue de conduire les élèves engagés dans la formation préalablement habilitée jusqu’au terme de leur scolarité.

Les procédures de contestation et de recours

Une contestation peut être conduite envers l’avis d’accréditation délivré par la CTI de même qu’un recours envers la décision ultime d’accréditation.

Pour l’avis d’accréditation, conformément au règlement intérieur de la CTI (le règlement intérieur de la CTI est téléchargeable sur le site internet de la CTI) et en conformité avec les recommandations européennes, les écoles peuvent émettre une contestation auprès de la CTI.

Pour les décisions d’accréditation, il y a lieu de distinguer le cas des écoles privées de celui des écoles publiques 

  • pour les écoles publiques, la CTI rend des avis aux ministres de tutelle. Dès lors sont susceptibles de recours, conformément au droit public, les décisions d’habilitation prises par le ou les ministres concernés.
  • pour les écoles privées, au 1er septembre 2015, la CTI statue en premier et dernier ressort.

Le suivi des recommandations par l’école

Les directeurs des écoles veillent à la diffusion de l’avis ou de la décision et des recommandations de la CTI.

Dans le cas où la Commission assortit ses recommandations de demandes de rapport sur des points précis avant l’échéance de l’accréditation, il appartient à l’établissement ou l’école de fournir spontanément le rapport intermédiaire à la date demandée. La CTI recense, à chaque début de campagne d’évaluation périodique, les rapports intermédiaires attendus.