Références et orientations - Livre 3

III.7 - Catégorie G : évaluation d’un établissement étranger en vue d’une première admission par l’État ou d’une première délivrance du label EUR-ACE

Lorsque l’établissement demande une « admission par l’État », la procédure diplomatique doit être engagée préalablement à  la demande d’accréditation par la CTI. Un accord entre les gouvernements (art. L642-7 du Code de l’éducation) doit être établi.

Le dossier de demande complet peut être envoyé à tout moment au greffe de la CTI dès lors que la formation est ouverte. La visite de la CTI est conditionnée à cette ouverture préalable. Le dossier s’inscrira dans le calendrier annuel des missions de la CTI.

La procédure comporte une visite de l’établissement par une équipe d’audit, un rapport de mission d’audit et un avis ou une décision d’accréditation dont le contenu et la durée sont débattus et votés en séance plénière de la Commission.

Pour toutes ces demandes, un chargé de projet est désigné au sein de l’équipe permanente de la CTI. Celui-ci est l’interlocuteur privilégié de l’établissement demandeur.

L’école concernée peut également demander le label EUR-ACE.