Références et orientations - Livre 3

III - Les catégories principales de demandes d’accréditation des écoles

Chaque école doit constituer un dossier de demande d’accréditation, élaboré en mode projet sur une durée suffisante pour s’intégrer efficacement à la démarche globale de qualité et de progrès, en impliquant les parties prenantes externes, les personnels et les élèves.

Le dépôt d’un dossier doit systématiquement être précédé d’une mise à jour annuelle des informations dans la base de données qui décrit l’ensemble de l’école. Le dossier doit être approuvé par le conseil d’administration (ou de gestion) de l’école, et être signé par le président de ce conseil et par le directeur de l’école.

Le dossier est déposé directement par l’école, en format électronique, auprès du greffe de la CTI situé à la DGESIP, selon la forme et dans les délais requis. Ces dossiers demeurent confidentiels et ne sont communiqués qu’aux membres de la CTI et aux experts faisant partie de l’équipe d’audit.

La CTI a classé les demandes en huit catégories qui correspondent à des contextes différents. Le détail des procédures et des documents demandés, pour chaque catégorie, se trouve dans la suite de ce document.

Le tableau suivant présente l’ensemble des catégories :

 

  TYPE DE DEMANDE
ET DE PROCÉDURE
Programmation de la mission Caractéristiques du dossier de demande d'accréditation Visite de l'équipe d'audit Décision exprimée par l'assemblée plénière de la CTI
RENOUVELLEMENT A Renouvellement de l'accréditation En fin de période d'accréditation 
Calendrier national périodique
Complet Obligatoire Accréditation
B En fin de période d'accréditation 
Hors calendrier national périodique
Centré sur les évolutions
INITIALE C Première accréditation d'un établissement Suite à la réception d'une "Lettre d’intention"  Centré sur le projet (stratégie) et expérience
D Nouvelle formation Suite à la réception d'une "Lettre d’intention"  Allégé                         centré sur la formation

MODIFICATION

E   Suite à la réception d'une "Lettre d’intention"  Allégé                                    centré sur la voie d'accès Facultative Modification
de l'accréditation
F Changement de statuts, fusion, réorganisation, délocalisation, modification importante de formations habilitées Suite à la réception d'une "Lettre d’intention"  Centré sur le changement Avis de la CTI
CONTEXTE
INTERNATIONAL
G Première demande d'admission par l'Etat ou de demande de Label EUR-ACE
Sur demande de l'organisation Complet Obligatoire Accord
H Renouvellement de l'admission par l'Etat ou d'attribution Label EUR-ACE  En fin de période d'admission ou d'attribution du Label Centré sur les évolutions Obligatoire Accord

III.1 - Catégorie A : renouvellement d’une accréditation arrivant à échéance en phase avec le calendrier national périodique des accréditations

Le dossier de demande de renouvellement de l’accréditation doit être complet. 

La date de remise du dossier au greffe de la CTI est communiquée lors de la réunion de lancement de la campagne d’accréditation de la vague. 

Si à l'occasion de son audit périodique, l'école souhaite ouvrir de nouvelles formations, elle doit au préalable avoir demandé un avis d'opportunité auprès de la CNCP.

La procédure comporte une visite de l’établissement par une équipe d’audit, un rapport de mission d’audit et un avis ou une décision d’accréditation dont le contenu et la durée sont débattus et votés en séance plénière de la Commission.

III.2 - Catégorie B : renouvellement d’une accréditation prévu hors calendrier national périodique des accréditations

Cette catégorie concerne essentiellement des écoles ou formations qui ont obtenu une accréditation, assortie de recommandations, jusqu’à une échéance qui n’est pas synchronisée avec le calendrier d’audit de la vague.

Le dossier de demande d’accréditation à produire doit comporter les données caractéristiques de l’école dument mises à jour et la note de politique d’orientation stratégique. Le corps du dossier doit être centré sur les actions réalisées en vue d’apporter des solutions aux questions soulevées par l’ensemble des recommandations formulées à l’école et les résultats obtenus.

L’envoi du dossier au greffe de la CTI doit être spontané de la part de l’école.

La CTI considère qu’il est de la responsabilité de l’école de produire ce document. L’absence de production est interprétée comme un abandon de l’accréditation.

La procédure comporte une visite de l’établissement par une équipe d’audit, un rapport de mission d’audit et un avis ou une décision d’accréditation dont le contenu et la durée sont débattus et votés en séance plénière de la Commission.

III.3 - Catégorie C : première accréditation d’un établissement

La procédure d’annonce de la demande d’accréditation par l’envoi préalable d’une « Lettre d’intention » s’applique à ce cas. L'établissement doit également avoir préalablement demandé à la CNCP un avis d'opportunité pour chacune de ses formations.

Le dossier de demande d’accréditation doit être centré sur le projet (stratégie), sur la capacité à répondre à un besoin des entreprises  et la justification de l’inexistence de formation semblable dans l’environnement immédiat, sur l’examen des besoins déjà satisfaits dans le domaine par d’autres établissements de formation aux niveaux national et international, sur l’expérience éventuelle de l’établissement dans d’autres formations professionnalisantes, sur sa capacité à satisfaire aux critères de la CTI en matière de gouvernance, de moyens humains et financiers, de relations avec les milieux socio-professionnels, de politique internationale, d’ancrage avec la recherche.

En particulier, l’établissement doit être en mesure de s’appuyer sur une expérience préalable effective de production de diplômés de niveau bac +5 (niveau I du RNCP) à finalité professionnelle.

Cette demande doit être complétée par la demande d’accréditation d’une ou plusieurs formations (catégorie D).

La procédure comporte une visite de l’établissement par une équipe d’audit, un rapport de mission d’audit et un avis ou une décision d’accréditation dont le contenu et la durée sont débattus et votés en séance plénière de la Commission.

III.4 - Catégorie D : accréditation pour une nouvelle formation dans une école déjà habilitée

La procédure d’annonce de la demande d’accréditation par l’envoi préalable d’une « Lettre d’intention » s’applique à ce cas. L'établissement doit avoir également demandé préalablement un avis d'opportunité pour chacune de ses formations à la CNCP.

Le dossier doit être centré sur la nouvelle formation en insistant sur le besoin professionnel, la demande déjà satisfaite par l’offre de formation nationale et internationale existante, en insistant sur les compétences souhaitées pour les futurs ingénieurs et le projet de stratégie pédagogique pour l’acquisition de ces compétences. Il doit comporter un projet de fiche RNCP de la nouvelle formation.

La demande de nouvelle formation ne doit pas être déposée un an avant ou après le dossier de renouvellement périodique  de l’établissement.

La procédure comporte une visite de l’établissement par une équipe d’audit, un rapport de mission d’audit et un avis ou une décision d’accréditation dont le contenu et la durée sont débattus et votés en séance plénière de la Commission.

III.5 - Catégorie E : accréditation pour une nouvelle voie d’accès à une formation accréditée ou nouveau site de formation

La procédure d’annonce de la demande d’accréditation par l’envoi préalable d’une « Lettre d’intention » s’applique à ce cas. La date souhaitée pour ouvrir la formation doit être précisée et rester compatible avec une large information des candidats potentiels, gage d’un recrutement de qualité.

La demande de nouvelle formation ne doit pas être déposée un an avant ou après le dossier de renouvellement périodique  de l’établissement.

Le dossier de demande d’accréditation allégé doit être centré sur l’ouverture de cette nouvelle voie d’accès en insistant sur le besoin professionnel, en rappelant les compétences souhaitées pour ces ingénieurs et le projet de stratégie pédagogique pour l’acquisition de ces compétences.

La visite de l’établissement n’est pas obligatoire (sauf si la formation est délivrée sur un nouveau site).

L’équipe d’audit rédige un rapport et la commission  rend un avis ou une décision d’accréditation dont le contenu et la durée sont débattus et votés en séance plénière de la Commission.

Cas spécifique d’ouverture d’une formation par la voie de la formation continue

Dans le cas où une école : 

  • est déjà habilitée à délivrer un diplôme (FISE ou FISA)
  • n’a pas encore été habilitée à délivrer ce diplôme par la voie de la formation continue
  • est sollicitée par quelques candidats individuels de qualité et a mis en place un dispositif ad hoc d’adaptation du cursus de formation aux candidats concernés avec l’accompagnement adéquat


la CTI considère que cette école, sans attendre son prochain examen :

  • peut exceptionnellement délivrer ce diplôme au titre de la formation continue
  • doit en informer la CTI par une déclaration formelle décrivant très brièvement le dispositif de suivi mis en place
  • s’engage explicitement lors de cette déclaration à déposer un dossier de demande d’accréditation pour la voie de la formation continue dès son prochain examen par la CTI

III.6 - Catégorie F : changements ne modifiant pas l’objectif de formation de l’école (hors ouverture de nouveau site)

Changement de statuts (fusion, réorganisation, délocalisation) ou modifications substantielles au sein du cursus sans modification des objectifs finaux globaux, mise place d’aménagements conséquents pour permettre des cursus de doubles diplômes avec des établissements français ou étrangers.

Ces changements concernant l’organisation ou les formations font l’objet de procédures simplifiées.

Les évolutions suivantes nécessitent l’envoi d’un dossier spécifique à la CTI (catégorie F) :

Changements concernant l’organisation et les partenariats:

  • modification du nom de l’établissement ou de l’école
  • fusion d’écoles, regroupement au sein d’un même établissement
  • changement de site géographique, délocalisation, création de site d’enseignement, nouvelle voie de formation sur un site, modification de CFA
  • modification importante concernant le corps professoral, les moyens de l’établissement ou de l’école, un partenaire très impliqué dans la formation
  • et plus généralement, toute modification générant des changements dans l’arrêté d’accréditation

Changements concernant les formations et diplômes existants :

  • modification importante des flux ou des modalités de recrutement
  • changement significatif des objectifs ou du contenu des programmes ou de leur pédagogie, (la création ou la modification d’une option de fin de cursus ne nécessite pas d’envoi de dossier à la CTI)
  • modification de l’appellation du diplôme ou de la spécialité
  • aménagement d’un cursus pour la mise en place d’un double diplôme avec une autre formation

D’une façon générale, la forme des dossiers à transmettre à la CTI est à adapter à la nature des modifications envisagées. Ces modifications peuvent conduire à un simple contact ou à la visite sur place d’une mission selon l’importance de la modification.
La procédure d’annonce de la demande d’accréditation par l’envoi préalable d’une « Lettre d’intention » s’applique. Des cas exceptionnels liés à la fusion d’établissements peuvent néanmoins être traités. 

L’équipe d’audit produit un rapport de mission et une modification éventuelle de l'accéditation, votée en séance plénière de la Commission, prend en compte les changements intervenus.

Les fermetures de formation conduisant à la délivrance d’un diplôme particulier déjà accrédité doivent être signalées à la CTI.

III.7 - Catégorie G : évaluation d’un établissement étranger en vue d’une première admission par l’État ou d’une première délivrance du label EUR-ACE

Lorsque l’établissement demande une « admission par l’État », la procédure diplomatique doit être engagée préalablement à  la demande d’accréditation par la CTI. Un accord entre les gouvernements (art. L642-7 du Code de l’éducation) doit être établi.

Le dossier de demande complet peut être envoyé à tout moment au greffe de la CTI dès lors que la formation est ouverte. La visite de la CTI est conditionnée à cette ouverture préalable. Le dossier s’inscrira dans le calendrier annuel des missions de la CTI.

La procédure comporte une visite de l’établissement par une équipe d’audit, un rapport de mission d’audit et un avis ou une décision d’accréditation dont le contenu et la durée sont débattus et votés en séance plénière de la Commission.

Pour toutes ces demandes, un chargé de projet est désigné au sein de l’équipe permanente de la CTI. Celui-ci est l’interlocuteur privilégié de l’établissement demandeur.

L’école concernée peut également demander le label EUR-ACE.

III.8 - Catégorie H : renouvellement de la demande d’admission par l’État ou de la délivrance du label EUR-ACE

La démarche de renouvellement, prévisible, fait l’objet d’une planification dans le calendrier global de la CTI.