Références et orientations - Livre 3

IV.3.3 - La communication du résultat et les phases ultérieures dont l’accréditation par les ministères

La procédure de communication des résultats par la CTI et les ministères

L’avis ou la décision de la CTI, une fois approuvé, est communiqué aux ministères concernés et simultanément transmis aux écoles concernées. 

Il est publié sur le site internet de la CTI, sans attendre la décision des ministères.Les établissements reçoivent des ministères concernés une notification.

Annuellement, est publié au Journal officiel de la République française, un arrêté interministériel fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d’ingénieur diplômé.

La période d’accréditation et la délivrance des diplômes

L’avis ou la décision d’accréditation précise une période d’accréditation durant laquelle les élèves qui auront été admis à entrer dans l’école obtiendront le titre d’ingénieur s’ils satisfont ultérieurement aux conditions de réussite du diplôme.

Lorsqu’une école propose une formation en trois ans, l’arrêté fait référence à l’année d’entrée en première année dans l’école.

Lorsqu’une école propose une formation en cinq ans, l’arrêté fait référence, pour la délivrance et l’édition des diplômes, à l’année correspondant à une entrée au cinquième semestre de formation (entrée en début de troisième année de la formation en cinq ans).

Si l’école perdait son accréditation alors que des élèves sont en cours de formation, ceux-ci recevraient néanmoins le titre, même en cas de redoublement ou d’interruption réglementaire de cursus (s’ils satisfont aux conditions de réussite du diplôme). Seuls les élèves admis après la date de fin d’accréditation ne pourront pas recevoir le titre d’ingénieur diplômé.

En cas de perte d’accréditation, une école est impérativement tenue de conduire les élèves engagés dans la formation préalablement habilitée jusqu’au terme de leur scolarité.

Les procédures de contestation et de recours

Une contestation peut être conduite envers l’avis d’accréditation délivré par la CTI de même qu’un recours envers la décision ultime d’accréditation.

Pour l’avis d’accréditation, conformément au règlement intérieur de la CTI (le règlement intérieur de la CTI est téléchargeable sur le site internet de la CTI) et en conformité avec les recommandations européennes, les écoles peuvent émettre une contestation auprès de la CTI.

Pour les décisions d’accréditation, il y a lieu de distinguer le cas des écoles privées de celui des écoles publiques 

  • pour les écoles publiques, la CTI rend des avis aux ministres de tutelle. Dès lors sont susceptibles de recours, conformément au droit public, les décisions d’habilitation prises par le ou les ministres concernés.
  • pour les écoles privées, au 1er septembre 2015, la CTI statue en premier et dernier ressort.

Le suivi des recommandations par l’école

Les directeurs des écoles veillent à la diffusion de l’avis ou de la décision et des recommandations de la CTI.

Dans le cas où la Commission assortit ses recommandations de demandes de rapport sur des points précis avant l’échéance de l’accréditation, il appartient à l’établissement ou l’école de fournir spontanément le rapport intermédiaire à la date demandée. La CTI recense, à chaque début de campagne d’évaluation périodique, les rapports intermédiaires attendus.