Commission des Titres d'Ingénieur
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Rappel de la réglementation concernant la VAE

(Validation des Acquis de l’Expérience)

La réglementation implique l’obligation, pour tout établissement d’enseignement supérieur délivrant des diplômes ou titres au nom de l’Etat, de permettre l’accès à ces diplômes par la voie de la VAE.

Article L6133 du code de l’éducation
« Toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre visé peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l’article L.64111 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme ou titre délivré, au nom de l’Etat, par un établissement d’enseignement supérieur. La durée minimale d’activité requise pour que la
demande de validation soit recevable est de trois ans, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non. [...] »

Article L9001 du code du travail
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l’article L. 3356 du code de l’éducation. [...] »

Ainsi, une fois qu’un établissement est habilité à délivrer un titre d’ingénieur diplômé (quelle que soit la voie de formation concernée par cette habilitation : initiale sous statut d’étudiant, initiale sous statut d’apprenti, ou continue), cela entraîne, d’office, sa capacité à délivrer ledit diplôme dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience, sans qu’il soit besoin d’une habilitation spécifique.


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